Le présent document contractuel régit la réservation de prestations via le site web vinoserrioxa.es, propriété de Joel Ortega Franco, sous le nom commercial Vinos Errioxa, ci-après dénommé le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions Légales de ce site web.
Les présentes Conditions resteront publiées sur le site web afin que l’UTILISATEUR puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il appartient à l’UTILISATEUR de les consulter périodiquement, les conditions en vigueur au moment de la réservation étant celles qui s’appliqueront.
Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément prévus par les Codes civil et commercial ainsi que par la présente loi ou d’autres lois spéciales.
L’acceptation du présent document implique que l’UTILISATEUR :
Les présentes conditions ont une durée de validité indéterminée et s’appliquent à toutes les réservations effectuées via le site web du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe qu’il est responsable et connaît la législation en vigueur dans les pays où il propose ses services, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions, sans que cela n’affecte les réservations ou promotions contractées avant cette modification.
Identité des parties contractantes
D’une part, le PRESTATAIRE du service de réservation contracté par l’UTILISATEUR est Joel Ortega Franco, dont le siège est situé Carrer Nou, 6, 17600 Figueres (Girona), titulaire du NIF 71364190C, et dont le numéro de téléphone du service clientèle/UTILISATEUR est le 669 40 06 64.
D’autre part, l’UTILISATEUR, qui fournit ses données au cours du processus de réservation et qui, une fois la réservation et le paiement effectués, pourra créer un mot de passe pour accéder à son espace client, étant responsable de l’exactitude des données personnelles fournies à Vinos Errioxa.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation contractuelle entre le propriétaire du site web (ci-après, le PRESTATAIRE) et l’utilisateur (ci-après, l’UTILISATEUR) au moment où ce dernier formalise, par le biais des moyens mis à disposition sur le site web, la réservation d’une expérience œnologique immersive.
La réservation des services implique la réservation d’une activité consistant en une expérience de dégustation de vins et/ou une visite liée à l’univers viticole (ci-après, l’Expérience), qui sera réalisée à la date, à l’heure et selon les conditions spécifiques indiquées au cours du processus de réservation.
La description spécifique de chaque Expérience, y compris son contenu, sa durée, son lieu, ses conditions particulières et son prix, sera celle publiée sur le site web au moment de la réservation.
Le cas échéant, les services supplémentaires ou complémentaires devront être expressément sélectionnés et réservés par l’UTILISATEUR au cours du processus de réservation, et seront soumis aux conditions particulières indiquées.
Procédure de réservation
Pour accéder aux Expériences proposées sur le site web, il n’est pas nécessaire que l’UTILISATEUR s’inscrive préalablement ni qu’il crée un compte.
Le processus de réservation s’effectuera en sélectionnant l’Expérience, le nombre de participants, la date et l’heure disponibles, ainsi qu’en complétant les données d’identification et de contact de l’UTILISATEUR nécessaires à la gestion de la réservation et au paiement correspondant.
L’UTILISATEUR garantit que les données fournies au cours du processus de réservation sont véridiques, exactes et complètes, et s’engage à les maintenir à jour lorsque cela est nécessaire.
Les données personnelles fournies seront traitées par le PRESTATAIRE afin de gérer la réservation, la prestation de l’Expérience contractée et, le cas échéant, la gestion des paiements, annulations ou incidents qui y sont associés.
Une fois le paiement effectué avec succès, l’UTILISATEUR recevra un courrier électronique lui permettant de définir un mot de passe afin d’accéder à son espace client. Depuis cet espace, il pourra consulter ses données, ses réservations et, le cas échéant, gérer l’annulation de l’Expérience conformément aux conditions applicables.
Ce traitement sera effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD), comme indiqué dans la Politique de Confidentialité du site web.
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la Loi 34/2002 relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique (LSSICE), la procédure de réservation suivra les étapes suivantes :
1. CLAUSES GÉNÉRALES DE RÉSERVATION
La réalisation d’une réservation via le site web du PRESTATAIRE implique l’acceptation expresse, pleine et sans réserve par l’UTILISATEUR des présentes Conditions Générales de Réservation.
L’UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté lesdites conditions avant la formalisation de la réservation.
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront sans préjudice des conditions particulières qui, le cas échéant, pourront être établies pour chaque Expérience spécifique, lesquelles prévaudront en cas de contradiction.
Aucune condition particulière proposée par l’UTILISATEUR ne pourra prévaloir sur les présentes Conditions Générales, sauf acceptation expresse et écrite du PRESTATAIRE.
2. ACTIVATION DES RÉSERVATIONS ET PAIEMENT
L’UTILISATEUR peut effectuer la réservation des Expériences proposées sur le site web en suivant la procédure indiquée.
Le système de réservation permet à l’UTILISATEUR de sélectionner l’Expérience, le nombre de participants, la date et l’heure disponibles, ainsi que de connaître le prix total avant de procéder au paiement.
La réservation ne sera considérée comme confirmée qu’une fois le paiement correctement effectué et après réception par l’UTILISATEUR de la confirmation correspondante par voie électronique.
Le paiement de l’Expérience sera effectué au moyen des modes de paiement disponibles sur le site web au moment de la réservation.
Le PRESTATAIRE ne garantit la disponibilité des Expériences qu’après la confirmation effective de la réservation, celle-ci étant dans tous les cas soumise à la disponibilité en temps réel.
Dans le cas où, pour des raisons imputables au PRESTATAIRE, il ne serait pas possible de fournir l’Expérience dans les conditions convenues, l’UTILISATEUR aura le droit de :
En cas de retard injustifié du PRESTATAIRE dans le remboursement du montant total, l’UTILISATEUR pourra exiger le paiement du double de la somme due, sans préjudice de son droit à une indemnisation pour les dommages subis au-delà de ce montant.
Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable de l’impossibilité de finaliser la réservation lorsque celle-ci est due à des données fournies par l’UTILISATEUR qui seraient fausses, inexactes ou incomplètes.
3. ANNULATIONS (droit de rétractation)
Conformément aux dispositions de l’article 103.l) du Décret législatif royal 1/2007 (TRLGDCU), le droit de rétractation ne s’applique pas à la réservation des Expériences proposées par le PRESTATAIRE, celles-ci étant des services liés à des activités de loisirs prévoyant une date ou une période d’exécution déterminée.
Toutefois, le PRESTATAIRE applique la politique d’annulation suivante :
Annulations et modifications de date
L’UTILISATEUR pourra demander l’annulation ou la modification de sa réservation avec un préavis minimum de 24 heures avant la date et l’heure de l’Expérience.
En cas d’annulation dans ce délai, l’UTILISATEUR aura droit à :
Les demandes seront, dans tous les cas, soumises à disponibilité.
Absence du participant
Si l’UTILISATEUR ne se présente pas à la date et à l’heure prévues, le montant payé sera perdu et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Retards
La ponctualité est requise pour participer à l’Expérience. Le PRESTATAIRE attendra un maximum de 5 minutes après l’heure de début.
Au-delà de ce délai, l’accès à l’Expérience ne pourra plus être garanti et, si l’UTILISATEUR ne peut finalement pas participer, cette situation sera considérée comme une absence, les conditions prévues pour ce cas s’appliquant.
4. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera appropriée sera traitée dans les meilleurs délais et pourra être adressée aux coordonnées suivantes :
Vinos Errioxa
Carrer Nou, 6
17600 Figueres (Girona)
Téléphone : 669 40 06 64
E-mail : j.ortega@vinoserrioxa.es
Le PRESTATAIRE s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Le PRESTATAIRE met également à la disposition de l’UTILISATEUR les formulaires officiels de réclamation.
Si l’UTILISATEUR estime que ses droits ont été violés, il pourra recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), disponible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
5. FORCE MAJEURE
La réalisation des Expériences peut être affectée par des facteurs externes tels que les conditions météorologiques ou d’autres circonstances susceptibles d’empêcher leur bon déroulement.
Si l’Expérience ne peut être réalisée pour des raisons graves empêchant son déroulement dans des conditions de sécurité ou de qualité adéquates, qu’il s’agisse de restrictions imposées par les autorités compétentes ou de circonstances objectives dûment évaluées par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR aura droit à :
En dehors de ces cas, les conditions météorologiques défavorables qui n’empêchent pas le déroulement de l’Expérience ne constitueront pas un motif valable d’annulation par l’UTILISATEUR, la politique d’annulation établie s’appliquant.
Les circonstances personnelles de l’UTILISATEUR, telles qu’un malaise ou toute autre cause similaire, ne donneront pas droit à un remboursement en dehors des délais d’annulation établis, sans préjudice de la possibilité de reprogrammer l’Expérience lorsque le PRESTATAIRE l’estime approprié.
6. COMPÉTENCE
La réservation effectuée par l’UTILISATEUR est personnelle et ne pourra être cédée à des tiers sans l’accord préalable du PRESTATAIRE.
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur.
L’UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales avant la réservation.
7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE
Les caractéristiques, le contenu, la durée, le lieu, les conditions particulières et le prix de chaque Expérience seront ceux indiqués dans la description publiée sur le site web au moment de la réservation.
Le PRESTATAIRE s’efforce de garantir que les informations figurant sur le site web sont exactes et à jour. Toutefois, des ajustements ou modifications non substantielles peuvent intervenir dans le déroulement des Expériences, à condition qu’ils n’en modifient ni la nature ni la valeur essentielle du service réservé.
Si, en raison de circonstances imprévues, il n’est pas possible de fournir l’Expérience dans les conditions initialement prévues, le PRESTATAIRE en informera l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais et lui proposera une alternative équivalente ou le remboursement intégral du montant payé.
Les services supplémentaires ou complémentaires devront être expressément sélectionnés au cours du processus de réservation et seront soumis aux conditions spécifiques indiquées dans chaque cas.
8. PRIX ET PÉRIODE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les prix applicables à chaque Expérience seront ceux publiés sur le site web au moment de la réservation et seront exprimés en euros (€), TVA comprise, sauf indication contraire expresse.
Le prix total de l’Expérience, y compris, le cas échéant, les services supplémentaires sélectionnés, sera indiqué à l’UTILISATEUR avant la finalisation du processus de réservation.
Les prix pourront être modifiés à tout moment, sans que ces modifications n’affectent les réservations déjà confirmées.
Le PRESTATAIRE émettra la facture correspondante pour les services réservés, laquelle sera envoyée à l’UTILISATEUR par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour toute information concernant la réservation, l’UTILISATEUR pourra contacter le service clientèle de Vinos Errioxa au 669 40 06 64 ou par e-mail à j.ortega@vinoserrioxa.es.
9. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES
Le PRESTATAIRE met les moyens de paiement suivants à la disposition de l’UTILISATEUR pour la réservation des Expériences :
Le paiement devra être effectué au moment de la réservation. La réservation ne sera considérée comme confirmée qu’après autorisation correcte du paiement.
Les paiements effectués via le site web sont gérés par des plateformes de paiement sécurisées tierces, telles que Stripe, qui garantissent la confidentialité des données bancaires de l’UTILISATEUR.
Le PRESTATAIRE ne conserve ni n’a accès aux données complètes des cartes utilisées par l’UTILISATEUR, celles-ci étant traitées directement par les prestataires de services de paiement conformément à leurs propres politiques de confidentialité et de sécurité.
L’UTILISATEUR autorise expressément le PRESTATAIRE à effectuer le prélèvement correspondant à la réservation sur le moyen de paiement sélectionné au cours du processus de réservation.
L’UTILISATEUR garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé ou disposer de l’autorisation nécessaire pour son utilisation.
10. PROCESSUS DE RÉSERVATION
Le processus de réservation des Expériences via le site web est conçu de manière simple et intuitive, en suivant les étapes indiquées sur la plateforme.
De manière générale, le processus de réservation comprend les étapes suivantes :
Au cours du processus, l’UTILISATEUR pourra vérifier et modifier les informations saisies avant de finaliser la réservation.
Une fois le paiement effectué, l’UTILISATEUR recevra un courrier électronique de confirmation contenant les détails de sa réservation.
La disponibilité des Expériences est affichée en temps réel et peut être modifiée jusqu’à la finalisation du processus de réservation.
11. DIVISIBILITÉ ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT
Si l’une des présentes conditions est considérée comme illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera réputée dissociable et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres conditions.
Le PRESTATAIRE pourra, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, pour tout motif légitime, notamment lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas l’une des obligations prévues dans le présent document ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de conduite ou politique d’utilisation applicable.
Lorsque le PRESTATAIRE exerce l’un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, cet exercice n’affectera pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont il pourrait disposer.
12. GARANTIES ET REMBOURSEMENTS
Le PRESTATAIRE s’engage à fournir les Expériences conformément aux conditions décrites sur le site web et à celles convenues au moment de la réservation.
Si le service n’est pas fourni conformément à ce qui a été réservé pour des raisons imputables au PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR aura droit, selon le cas, à :
Il n’y aura pas de défaut de conformité lorsque celui-ci résulte :
L’UTILISATEUR devra signaler tout incident pendant le déroulement de l’Expérience ou dans un délai raisonnable après son achèvement afin que le PRESTATAIRE puisse l’analyser et proposer une solution appropriée.
13. RESPONSABILITÉ ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage approprié des services réservés et à adopter un comportement respectueux pendant le déroulement de l’Expérience, tant envers le personnel du PRESTATAIRE qu’envers les autres participants et les tiers.
L’UTILISATEUR sera responsable de son propre comportement ainsi que de celui des personnes incluses dans sa réservation. En cas de comportement inapproprié, irrespectueux ou susceptible de compromettre le bon déroulement de l’activité, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la participation à l’Expérience, sans droit à remboursement.
Les Expériences peuvent inclure des activités liées à la consommation de boissons alcoolisées. L’UTILISATEUR déclare être majeur et s’engage à consommer de manière responsable. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une consommation inappropriée ou excessive de la part de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR devra, à tout moment, suivre les instructions du personnel responsable de l’activité, notamment en matière de sécurité.
Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable des dommages corporels ou matériels pouvant résulter :
De même, le PRESTATAIRE ne sera pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels pendant le déroulement de l’Expérience.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément au droit espagnol.
En cas de litige ou de conflit découlant de la réservation des services, les tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR seront compétents lorsque celui-ci aura la qualité de consommateur, conformément à la réglementation applicable.
L’UTILISATEUR pourra également, s’il le souhaite, recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), disponible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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