Introduction
Le présent document contractuel régira la réservation de services via le site web vinoserrioxa.es, propriété de Grilaine Presenda Torbay González, sous le nom commercial Vinos Errioxa, ci-après dénommé le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions Légales de ce site web.
Les présentes Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR pour leur reproduction et leur conservation comme confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il appartient à l’UTILISATEUR de les consulter périodiquement, les conditions en vigueur au moment de la réservation étant applicables.
Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément prévus par les Codes civil et commercial ainsi que par les lois spéciales applicables.
L’acceptation du présent document implique que l’UTILISATEUR :
Les présentes conditions auront une durée de validité indéfinie et s’appliqueront à toutes les réservations effectuées via le site web du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe qu’il est responsable du respect de la législation en vigueur dans les pays où il propose ses services et se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions, sans que cela n’affecte les services ou promotions contractés antérieurement.
Identité des parties contractantes
D’une part, le PRESTATAIRE du service de réservation contracté par l’UTILISATEUR est Grilaine Presenda Torbay González, domiciliée Carrer Nou, 4, 17600 Figueres (Girona), NIF 50637928R, téléphone du service client / UTILISATEUR : 669 40 06 64.
D’autre part, l’UTILISATEUR, qui fournit ses données durant le processus de réservation et qui, une fois la réservation et le paiement effectués, pourra créer un mot de passe pour accéder à son espace client, étant responsable de l’exactitude des données personnelles fournies à Vinos Errioxa.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle entre le titulaire du site web (ci-après, le PRESTATAIRE) et l’utilisateur (ci-après, l’UTILISATEUR) au moment où ce dernier formalise la réservation, via les canaux habilités sur le site web, d’une expérience œnologique immersive.
La réservation des services implique la réservation d’une activité consistant en une dégustation de vin et/ou une visite liée à l’univers du vin (ci-après, l’Expérience), à réaliser à la date, l’heure et selon les conditions spécifiques indiquées lors du processus de réservation.
La description concrète de chaque Expérience, y compris son contenu, sa durée, son lieu, ses conditions spécifiques et son prix, sera celle publiée sur le site web au moment de la réservation.
Le cas échéant, les services additionnels ou complémentaires devront être expressément sélectionnés et contractés par l’UTILISATEUR durant le processus de réservation, étant soumis aux conditions particulières indiquées.
Procédure de réservation
Pour accéder aux Expériences proposées sur le site web, il n’est pas nécessaire que l’UTILISATEUR s’inscrive préalablement ni crée un compte.
Le processus de réservation se réalisera en sélectionnant l’Expérience, le nombre de participants, la date et l’heure disponibles, ainsi qu’en complétant les données d’identification et de contact nécessaires à la gestion de la réservation et du paiement correspondant.
L’UTILISATEUR garantit que les données fournies durant le processus de réservation sont vraies, exactes et complètes, et s’engage à les maintenir à jour lorsque cela est nécessaire.
Les données personnelles fournies seront traitées par le PRESTATAIRE dans le but de gérer la réservation, la prestation de l’Expérience contractée et, le cas échéant, la gestion des paiements, annulations ou incidents liés à celle-ci.
Une fois le paiement effectué avec succès, l’UTILISATEUR recevra un e-mail lui permettant de définir un mot de passe pour accéder à son espace client. Depuis cet espace, il pourra consulter ses données, ses réservations et, le cas échéant, gérer l’annulation de l’Expérience conformément aux conditions applicables.
Ce traitement sera effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018, comme détaillé dans la Politique de Confidentialité du site web.
Étapes de la procédure de réservation
1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRAT
La réalisation d’une réservation via le site web du PRESTATAIRE implique l’acceptation expresse, pleine et sans réserve par l’UTILISATEUR des présentes Conditions Générales de Contrat.
L’UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté lesdites conditions avant la formalisation de la réservation.
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront sans préjudice des conditions particulières qui, le cas échéant, pourraient être établies pour chaque Expérience spécifique, lesquelles prévaudront en cas de contradiction.
Aucune condition particulière proposée par l’UTILISATEUR ne pourra prévaloir sur ce qui est établi dans les présentes Conditions Générales, sauf acceptation écrite expresse du PRESTATAIRE.
2. ACTIVATION DES RÉSERVATIONS ET PAIEMENT
L’UTILISATEUR pourra effectuer la réservation des Expériences proposées via le site web en suivant la procédure indiquée sur celui-ci.
Le système de réservation permet à l’UTILISATEUR de sélectionner l’Expérience, le nombre de participants, la date et l’heure disponibles, ainsi que de connaître le prix total avant de procéder au paiement.
La réservation ne sera considérée comme confirmée qu’une fois le paiement correctement effectué et la confirmation envoyée par voie électronique à l’UTILISATEUR.
Le paiement de l’Expérience s’effectuera via les moyens de paiement activés sur le site web au moment de la réservation.
Le PRESTATAIRE ne garantit pas la disponibilité des Expériences avant la confirmation effective de la réservation, celles-ci étant dans tous les cas soumises à disponibilité en temps réel.
3. ANNULATIONS
Conformément à l’article 103.l du Décret Législatif Royal 1/2007, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de loisirs prévoyant une date ou période d’exécution déterminée.
Toutefois, le PRESTATAIRE applique la politique suivante :
Annulations et changements de date
L’UTILISATEUR pourra demander l’annulation ou la modification de sa réservation avec un préavis minimum de 24 heures avant la date et l’heure de l’Expérience.
En cas d’annulation dans ce délai, l’UTILISATEUR aura droit à :
Absence
La non-présentation de l’UTILISATEUR à la date et à l’heure convenues entraînera la perte du montant payé, sans droit à remboursement.
Retards
La ponctualité est demandée pour accéder à l’Expérience. Le PRESTATAIRE attendra un maximum de 5 minutes après l’heure de début.
Passé ce délai, l’accès à l’Expérience ne sera pas garanti et, si l’UTILISATEUR ne peut pas rejoindre l’activité, cela sera considéré comme une absence.
4. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera appropriée sera traitée dans les meilleurs délais aux coordonnées suivantes :
Vinos Errioxa
Carrer Nou, 4
17600 Figueres (Girona)
Téléphone : 669 40 06 64
E-mail : j.ortega@vinoserrioxa.es
L’UTILISATEUR pourra également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément au droit espagnol.
En cas de litige ou conflit découlant de la réservation des services, les tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR seront compétents lorsque celui-ci aura la qualité de consommateur, conformément à la réglementation applicable.
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